Beaucoup de préjugés, de contres vérités et autres rumeurs courent dés que l'on prononce le terme honnis de logement social. L'objectif de cet article est de vous fournir un certain nombre d'éléments factuels pour que vous puissiez comprendre les mécanismes et vous faire votre propre idée sur la question. En outre, cela donnera quelques clés à nos lecteurs qui sont en attente d'attribution d'un logement social ou quelques explications à ceux qui se sont fait berner par des promesses électoralistes.
Tout d'abord, répondons à la question :"Qu'est ce qu'un logement social?"
Un logement social est composé de 2 types de logements :
1. Les logements conventionnés (principalement PLUS, PLA, PALULOS, PLAI, PLATS)
Ces logements ouvrent droit à l'APL (Aide personnalisée au Logement) sous condition de ressources. La convention signée avec l'état détermine le loyer maximum applicable aux logements concernés et soumet leur attribution à un plafond de ressources. Le préfet (ou plus largement le représentant de l’Etat dans le département) bénéficie de réservations dans les immeubles concernés.
La convention fixe l'ensemble des conditions de la location (forme et contenu du contrat de location, loyer, dépôt de garantie, conditions d'occupation, ...)
2. Les logements non conventionnés(principalement PSR, HLMo, PLR, ILM, ILN, PLI, PLS)
Ces logements sont de 2 sortent :
Ils ont été financés avec les aides de l’Etat antérieures à 1977 et n'ont pas fait l'objet de travaux d'amélioration (PALULOS).
Ils ont été acquis en fonds propres ou sur financements non aidés comme :
- les prêts locatifs intermédiaires (PLI) de la Caisse des Dépôts et Consignations ou du Crédit Foncier de France,
- les Prêt Locatif Social (PLS) ;
Dans tous les cas, les candidats sont soumis à des plafonds de ressources et à des loyers spécifiques définis dans le contrat de prêt.
En outre, il existe une hierarchisation dans les différentes catégories de logements sociaux en :
--> Défavorisés (PLAI, PLATS)
--> Sociaux (PLUS, PLA, PALULOS, ILM, HLMo, PLS, PLR)
--> Intermédiaires (PLI, ILN)
Le loyer maximum est déterminé par décret et dépend de la catégorie de financement du logement social. Il est déterminé en Euros / m2 de surface utile.
La surface utile étant la surface habitable augmentée de la moitié des surfaces des annexes réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent : les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias, les vérandas et, dans la limite de 9m2, les parties de terrasse accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré.
Si on prend en exemple un logement de 70 M2 de surface utile, nous obtenons un loyer maximum hors charges de
- 361 Euros en PLAI,
- 406 Euros en PLUS,
- 610 Euros en PLS,
- 1010 Euros en PLI.
Ce chapitre doit donc mettre fin aux idées reçus telles que :
- les habitants de logements sociaux bénéficient tous de l'APL --> FAUX
- les loyers dans les logements sociaux sont très faibles --> FAUX
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