Poursuivons cette série d'articles d'articles sur le logement social et continuons à battre en brèches certaines idées reçues. Pour cela nous allons répondre à une série de questions :
Qui attribue le logement social à un locataire?
L’attribution de logements sociaux relève de la compétence exclusive de l'organisme HLM. Cependant, cette attribution doit tenir compte du processus de réservation et ce faire lors d'une commission d'attribution (CAL).
Les organismes HLM peuvent en contrepartie d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, réserver des logements au profit de réservataires.
Les réservataires sont en général :
- l’Etat, les collectivités territoriales ;
- les établissements publics ;
- les groupements de coopération intercommunale ;
- les employeurs;
Le réservataire propose des candidats pour les logements qu’il a réservés; l’organisme HLM attribue les logements en fonction des propositions reçues.
Une convention entre l’organisme HLM et le réservataire détermine notament :
- le montant de l’apport financier ;
- le nombre de logements réservés et leur type en contrepartie de l’apport ;
- les modalités de location et de relocation ;
- le délai dans lequel le réservataire propose des candidats et les modalités d’affectation du logement à défaut de proposition aux termes de ce délai.
L’Etat, via le préfet, se voit réservé d’office 30% du patrimoine des organismes HLM (25% au profit des personnes prioritaires ; 5% au profit des agents de l’Etat).
Les collectivités territoriales peuvent réserver jusqu’à 20% du patrimoine en contrepartie de garanties d’emprunt qu’elles ont accordées aux organismes HLM. Des réservations supplémentaires peuvent leur être consenties en contrepartie d’apports de terrain ou de financement.
La possibilité est donnée aux préfets de déléguer par convention tout ou partie de leurs droits de réservation aux maires (cela a été fait dans les Haut de Seine mais pas en Seine Saint Denis) ou aux présidents d’établissement public de coopération intercommunale.
Ce chapitre doit donc mettre fin aux idées reçues telles que :
- le maire est seul décideur de l'attribution de logements sociaux sur sa commune --> FAUX
- le maire peut proposer un candidat sur l'ensemble du parc de logement social de la commune --> FAUX
Quels sont les modalités d'attribution?
Chaque demande fait l’objet d’un enregistrement départemental unique (Numéro unique). Ce numéro est délivré au demandeur lors de l’enregistrement de sa première demande de logement dans le département considéré. Lorsqu’une nouvelle demande est formulée par le même demandeur dans le même département, elle est enregistrée sous le même numéro.
L’organisme qui enregistre la demande remet obligatoirement au demandeur une attestation.
La durée de validité de la demande est d’un an à compter de son enregistrement. Un mois minimum avant la date d’expiration de validité de la demande, l’organisme notifie au demandeur que le délai va expirer et qu’il doit renouveler sa demande avant son expiration.
La radiation de la demande se fait par l’organisme qui a enregistré la demande.
Elle est notifiée au demandeur par écrit. Les motifs de radiation sont :
1 - acceptation écrite de l’attribution d’un logement par le demandeur;
2 - renonciation écrite;
3 - non-renouvellement de la demande dans le délai;
4 - rejet de la demande par l’organisme compétent.
NB pratique: Vous faites une demande à plusieurs organismes sur le département. Si vous acceptez la proposition d'un organisme, votre demande est automatiquement radiée chez les autres organismes.
Aucune attribution de logement ne peut être décidée, aucune demande de logement ne peut être examinée par une commission d’attribution si cette candidature n’est pas préalablement pourvue d’un numéro d’enregistrement départemental.
Ce chapitre doit donc mettre fin aux idées reçues telles que :
- Il suffit de faire une demande de logement sociale pour être sur les listes de demandeurs --> FAUX
- Il suffit de faire une demande de logement à l'OPAC de ma commune pour que tout autre organisme HLM de la commune puisse étudier ma demande --> FAUX
- Il suffit de connaître quelqu'un à la commission d'attribution pour se voir attribuer un logement --> FAUX
Quels sont les critères d'attribution?
L’attribution des logements par les commissions d’attribution (CAL) se fait:
- en veillant à la mixité sociale,
- au bénéfice des demandeurs prioritaires définis par la loi, par l’accord collectif intercommunal et par l’accord collectif départemental ainsi qu’au bénéfice des personnes visées au PDALPD (plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées).
Remplir les conditions d’attribution ne donne pas droit à l’octroi d’un logement social. L’attribution est effectuée sur examen d’un dossier complet.
Pour l’attribution des logements, il est tenu compte :
- de la composition familiale ;
- du niveau des ressources ;
- des conditions actuelles de logement du ménage ou de la famille ;
- de l’éloignement du lieu de travail;
- de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs
- activité professionnelle pour les assistants maternels ou familiaux agréés.
- les revenus fiscaux de référence de l’année N-2 par rapport à l’année de signature du contrat
Le logement est attribué à titre de résidence principale et doit être occupé au moins huit mois de l’année. Le logement doit être adapté à la composition familiale, il doit comporter un nombre de pièces habitables au plus supérieur de deux au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale:
T2 --> maximum 4 personnes
T3 --> maximum 5 personnes
T4 --> maximum 6 personnes
Ce chapitre doit donc mettre fin aux idées reçues telles que :
- Mon foyer comporte 5 personnes, on peut tout de même me proposer un T2 --> FAUX
- Mon foyer comporte 4 personnes, on peut tout de même me proposer un T6 --> FAUX
Quelles sont les personnes prioritaires?
Les personnes suivantes sont prioritaires selon la loi :
- en situation de handicap ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
- mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement;
- hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
- mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.
Quelles sont les modalités de refus?
Tout rejet d’une demande d’attribution par l'organisme HLM doit être notifié par écrit au demandeur avec le ou les motifs de refus.
- ressources excédant les plafonds fixés par arrêté ;
- absence de titre de séjour régulier et valable, de plus de trois mois, pour les étrangers;
- pièces justificatives incomplètes, douteuses ou irrégulières;
- incapacité de passer un contrat pour les mineurs non émancipés et les majeurs protégés.
NB pratique: Tout motif constituant une discrimination (origine, sexe, situation de famille, état de santé, handicap, mœurs, opinion politique, activité syndicale, appartenance à une ethnie, nation, race ou religion), ne peut en aucun cas justifier le refus d’une famille pour l’attribution d’un logement.
Source : Les amis d'Aulnay - C. Hazebrouck - Février 2010
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