Une note du ministère de l’Ecologie commente le décret relatif aux programmes locaux de l'habitat (PLH), paru au JO du 31 décembre 2009.
La loi du 25 mars
2009 étend l’obligation d’élaborer un PLH
- aux communes de plus de 20.000 habitants non membres d’un
EPCI compétent en matière d’habitat (c'est le cas d'Aulnay sous Bois),
- aux communautés de communes
ayant pris la compétence en matière d’habitat et comptant plus de 30.000
habitants avec une ville centre de plus de 10.000 habitants.
Le programme d’actions est
désormais établi par commune et, le cas échéant, par secteur géographique.
Cette territorialisation s’entend:
- à la commune: pour les
communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, les pôles urbains comportant des
enjeux forts en matière de logement;
- par quartier ou arrondissement: pour Paris, Lyon et Marseille, pour les
PLH élaborés à l’échelle communale, pour les villes au poids démographique
important situées en zone tendue. Cette échelle de travail doit permettre une
articulation avec les outils d’urbanisme opérationnel;
- au niveau supra-communal: par exemple, pour les
pôles ruraux.
Pour faciliter la mise en œuvre des objectifs du PLH, le délai de mise en compatibilité des PLU avec les PLH est abaissé à un an (passé ce délai le préfet peut déclencher une procédure de mise en conformité)
La loi
réaffirme le rôle fondamental du PLH en tant que support de programmation et de
mise en œuvre des politiques locales de l’habitat.
De nouvelles modalités sont désormais mises à la
disposition des préfets pour garantir l’adoption de projets effectivement
adaptés aux besoins en logements identifiés localement.
Le préfet sera plus précis dans le cadrage des besoins à prendre en compte par la collectivité en termes de renouvellement du parc et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement.
Le PLH devient exécutoire à compter de la prise en compte par l’EPCI ou la commune des observations que le préfet lui aura notifiées.
L’articulation entre PLH et délégations de compétences est renforcée. En particulier, le préfet peut refuser de conclure ou de renouveler une convention dès lors qu’il estime que le PLH élaboré ne tient pas suffisamment compte des demandes de modifications qu’il aura formulées.
Par ailleurs, le préfet peut dénoncer la convention lorsque les résultats du bilan triennal de réalisation du PLH, qui lui sont obligatoirement transmis pour avis, sont manifestement inférieurs aux objectifs.
La note précise que les services de l'État doivent inciter les collectivités à engager la mise en conformité ou l’élaboration de leur PLH afin de fixer ou de préciser leurs orientations en matière de politique du logement.
Voici le lien vers la note complète : http://www.dguhc-logement.fr/infolog/plh/plh_flash_dgaln_06-2010.pdf
Maintenant que les Aulnauysiens grâce à notre ami
Stéphane Fleury maîtrisent les zones urbaines (UA, UD, UG,...), maintenant
que le collectif associatif dont fait parti Les Amis d'Aulnay a expliqué à la
population l'intérêt de discuter du PLU, le législateur nous permet de
vous expliquer ce qu'est le PLH ou Programme Local de l'Habitat.
Le programme local de l'habitat (PLH) est le principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local.
Il est le document essentiel d'observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l'échelle d'un territoire.
Il comprend 3 grandes parties
- le diagnostic,
- les objectifs,
- le programme d’actions qui détermine le nombre, les types de logements à
construire, leur taille, ...
Le PLH indique clairement les moyens fonciers prévus par les communes ou les EPCI (compétents en matière d’urbanisme), pour parvenir aux objectifs fixés.
Les objectifs du PLH vise à
:
- dresser l'état des lieux du
parc de logements existant (privé et public) ;
- produire une politique cohérente répondant
quantitativement et qualitativement aux besoins en logements, en assurant une
offre de logement équilibrée et diversifiée entre les communes et entre les
quartiers d’une même zone ; il doit définir les solutions adaptées à chaque
composante de son territoire;
- Mettre en œuvre et évaluer des actions de renouvellement urbain et maîtrise
foncière (pour notamment limiter la péri-urbanisation et ses effets négatifs en
termes de consommation d'espaces agricoles et naturels, d'imperméabilisation
des sols, de fragmentation écopaysagère, et de routes et émissions de gaz à
effet de serre, conformément aux objectifs des PDD et le cas échéant des Agenda
21 ou du Grenelle de l'environnement) ;
pour tous les types d'habitat mais avec un objectif transversal de
mixité sociale
pour une période d'au
moins 5 ans (généralement six ans, à l'échéance desquel il est révisé),
Ce document doit :
- être compatible avec les grandes orientations
définies par le SCOT schéma de cohérence territoriale (SCOT).
- prendre en compte le plan de déplacements
urbains (PDU),
- prendre en
compte le projet d'aménagement et de développement durable (PADD).
En conclusion : Le décret va obliger Aulnay sous Bois a élaborer un PLH qui doit être conforme avec le PLU et vice versa. Le processus de révision du PLU va donc devoir s'inscrire dans cette nouvelle urgence.
Les Amis d'Aulnay espère profondément que la municipalité ne va pas utiliser ce décret pour confisquer le débat publique sous le prétexte de l'urgence à statuer comme elle a pu le faire dans le passé.
Pour nous le PLH et le PLU doivent être discutés avec la population car ils permettent de redessiner la ville à moyen terme et on ne peut imaginer que des décisions aussi structurantes ne soient prises sans une concertation exceptionnelle et sans un consensus fort sur ces questions.
Source : Wikipédia, Ministère de l'écologie et les commentaires de C. Hazebrouck pour Les Amis d'Aulnay
Les commentaires récents