Exonération de TVA rétablie pour les cessions de terrains par les collectivités locales aux offices publics d'HLM.

Depuis le 11 mars 2010, la disposition du Code général des impôts abroge l'éxonération de TVA pour les apports et cessions de terrains à bâtir effectués par les collectivités locales au profit des offices publics d'HLM et de leurs unions.

Cette abrogation découle de la mise en conformité du droit français avec la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la simplification des règles en matière de TVA immobilière

Mais Benoist Apparu, secrétaire d'Etat en charge du logement et de l'urbanisme a indiqué lors de la cloture de l'assemblée générale annuelle des offices publics d'HLM que le gouvernement a décidé que ces opérations de cession devaient demeurer exonérées de TVA, comme le prévoyait la législation antérieure.

Au dela de l'information qui permettra aux offices HLM d'utiliser les 20 Millions d'Euros annuels estimés de cette mesure aux réhabilitations et constructions de logements, on sent tout de même un problème dans la rédaction et promulgation des décrets et des lois pour arriver à tout et son contraire en moins de 2 mois de temps.

A vouloir aller très vite... on met parfois longtemps...pour revenir à son point de départ...

Il  reste surtout à savoir si la cession du terrain Arc en Ciel à l'OPH voté par délibération du conseil municipal du 15 avril 2010 sera bien exonérée de TVA... sinon la charge pèsera encore un peu plus sur l'OPH.

Source : AFP et C. Hazebrouck pour Les Amis d'Aulnay