Une note du ministère de l’Ecologie commente le décret relatif aux programmes locaux de l'habitat (PLH), paru au JO du 31 décembre 2009.
La loi du 25 mars
2009 étend l’obligation d’élaborer un PLH
- aux communes de plus de 20.000 habitants non membres d’un
EPCI compétent en matière d’habitat (c'est le cas d'Aulnay sous Bois),
- aux communautés de communes
ayant pris la compétence en matière d’habitat et comptant plus de 30.000
habitants avec une ville centre de plus de 10.000 habitants.
Le programme d’actions est
désormais établi par commune et, le cas échéant, par secteur géographique.
Cette territorialisation s’entend:
- à la commune: pour les
communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, les pôles urbains comportant des
enjeux forts en matière de logement;
- par quartier ou arrondissement: pour Paris, Lyon et Marseille, pour les
PLH élaborés à l’échelle communale, pour les villes au poids démographique
important situées en zone tendue. Cette échelle de travail doit permettre une
articulation avec les outils d’urbanisme opérationnel;
- au niveau supra-communal: par exemple, pour les
pôles ruraux.
Pour faciliter la mise en œuvre des objectifs du PLH, le délai de mise en compatibilité des PLU avec les PLH est abaissé à un an (passé ce délai le préfet peut déclencher une procédure de mise en conformité)
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